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Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations [5] lays down restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations, with the objective, among others, to improve human health protection and consumer safety.	La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [5] établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec pour objectif, entre autres, d'améliorer la protection de la santé humaine et la sécurité des consommateurs.	500
The competent authorities of the Member States may forward to each other, without prior request, by means of spontaneous exchange, any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties of which they are aware and which exchange is not covered by Article 15.	Les autorités compétentes des États membres peuvent se communiquer sans demande préalable et par échange spontané toute information nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dont elles ont connaissance et dont l'échange ne relève pas de l'article 15.	501
Benzyl methyl sulfide	sulfure de benzyle et de méthyle	502
build:	teint:	503
In information mode ergonomic aspects shall determine the size.	En mode information, ces dimensions doivent être déterminées sur la base de facteurs ergonomiques.	504
FOR ADDITIVES USED IN AQUATIC SPECIES	POUR LES ADDITIFS DESTINÉS AUX ESPÈCES AQUATIQUES	505
It provides for two partial invitations to tender per month, except for August and December.	Il prévoit deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.	506
The Rainbow group further argued that the MET regime was introduced for countries with an economy in transition, i.e. from the former non-market economy system towards a market economy.	Le groupe Rainbow a en outre fait valoir que le régime de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait été introduit pour les pays ayant une économie en transition, c’est-à-dire ceux passant d’un ancien système d’économie planifiée à une économie de marché.	507
Regulation (EC) No 474/2006 allows air carrier TAAG Angola Airlines, certified in Angola, to operate into the Union four aircraft of type Boeing 737-700 with registration marks D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH and D2-TBJ, three aircraft of type Boeing 777-200 with registration marks D2-TED, D2-TEE and D2-TEF, and three aircraft of type Boeing 777-300 with registration marks D2-TEG, D2-TEH and D2-TEI.	En vertu du règlement (CE) no 474/2006, le transporteur aérien TAAG Angola Airlines certifié en Angola est autorisé à exploiter, à destination de l'Union, quatre appareils de type Boeing 737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ, trois appareils de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, et trois appareils de type Boeing 777-300 immatriculés D2-TEG, D2-TEH et D2-TEI.	508
Horizontal centre lathes (engine or tool-room), for removing metal, not numerically controlled	Parties de machines et appareils du chapitre 84, sans caractéristiques spéciales d'utilisation, en fonte malléable, n.d.a.	509
Tests applicable to specific classes of components (excluding cylinders)	Epreuves applicables aux classes spécifiques d'organes (à l'exclusion des bouteilles)	510
Penalties that are based both on this Regulation and on Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 should be imposed in a coherent way and should respect the principle of ne bis in idem.	Il est également nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l’Union, en particulier l’importance d’obtenir des contributions provenant d’autres donateurs qui justifient l’établissement de ces fonds au regard de la valeur ajoutée apportée.	511
The Parties shall work together to promote international and regional peace and security.	Les parties œuvrent de concert à la promotion de la paix et de la sécurité aux niveaux international et régional.	512
They shall ensure that the notifiers at whose request oxamyl has been included in this Annex provide such studies to the Commission within two years from the approval.	Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels l’oxamyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'approbation.	513
OJ L 18, 23.1.2006, p. 1.’	JO L 18 du 23.1.2006, p. 1.»	514
Given the considerations in the preceding recital and given that it is provisionally considered not yet economically mandatory for the pre-form makers to move out of the EU, this scenario is unlikely to happen.	Compte tenu des considérations ci-dessus et étant donné qu’il est considéré à titre provisoire que les fabricants de préformes ne sont pas encore obligés, pour des raisons économiques, de s’installer en dehors de l’Europe, ce scénario est peu probable.	515
Any dispute over the interpretation or application of these provisions shall be the subject of consultation between the parties within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, which shall take a decision on the matter.	Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, qui statuera en la matière.	516
As fixed devices for dissemination of irritating chemical substances for use inside a building are being marketed, and indoor use of such substances presents a risk of causing severe pain or suffering not associated with traditional use outdoors, exports of such equipment should be controlled.	Étant donné que des dispositifs fixes de projection d'agents chimiques irritants pour usage à l'intérieur de bâtiments sont mis sur le marché, et qu'un usage intérieur de tels agents présente un risque de causer une douleur ou des souffrances importantes que l'on ne retrouve pas en cas d'usage extérieur traditionnel, les exportations de tels équipements devraient être contrôlées.	517
Vrancea county	județ de Vrancea	518
identifies the individual measure(s) for which it seeks equivalence out of the total of the measures expressed in the import conditions of the importing Party, applicable to that commodity or a category of commodities;	Produits de la pêche autres que ceux visés dans la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée, dans sa version modifiée	519
For the purpose of point 14 “cross-border transaction” means a transaction or series of transactions where:	dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;	520
For the same period, the tax effectively due by AOE in Ireland was EUR [1-10] million for trading income (corresponding to a trading income of EUR [10-20] million), to which a trading relief at source was added, resulting in a tax liability of EUR [1-10] million.	Il est convenu d'adopter le rapport des directeurs et les états financiers pour l'exercice 2008, de nommer [conseiller fiscal d'Apple] en tant qu'auditeur, d'autoriser les directeurs à fixer la rémunération des auditeurs et d'envisager la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle hors d'Irlande.	521
The results of the consultation procedure shall be made publicly available, except in the case of confidential information in accordance with Union and national rules on commercial confidentiality.	Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet, sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre du droit international et des accords internationaux applicables, tels que le règlement des radiocommunications de l’UIT et les accords régionaux de l’UIT en la matière.	522
If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.	Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.	523
Manufacturer provides or obtains additional information or test data.	Le constructeur fournit ou obtient des informations ou des données d’essai supplémentaires.	524
Council Decision (EU) 2017/1541	Décision (UE) 2017/1541 du Conseil	525
on a monthly or quarterly basis, monthly security-by-security positions and, where requested by the relevant NCB, other changes in volume for the reference month or for the three months of the reference quarter.	selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, les positions mensuelles, titre par titre, et, à la demande de la BCN concernée, les autres variations de volume pour le mois de référence ou les trois mois du trimestre de référence.	526
The United Kingdom evaluated those studies and submitted to the Commission an addendum to the draft assessment report on 25 February 2010, which was circulated for comments to the other Member States, the European Food Safety Authority (EFSA) and the notifier.	Le Royaume-Uni a évalué ces études et présenté à la Commission, le 25 février 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation, qui a été transmis pour observations aux autres États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l’auteur de la notification.	527
The following point shall be inserted after point 17 (Commission Communication on parallel imports of proprietary medicinal products for which marketing authorisation have already been granted) under the heading ‘ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE’ of Chapter XIII of Annex II to the Agreement:	Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE» du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord, le point suivant est ajouté après le point 17 (communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée):	528
On … [Date]	le … [date]	529
The transposition of this Directive shall not under any circumstances be used as a reason for reducing existing rights for the acquisition and preservation of supplementary pensions or to scheme members' or beneficiaries' right to information in the Member States.	La transposition de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif de réduction des droits existants en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire ni du droit à l'information des affiliés ou des bénéficiaires dans les États membres.	530
Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs;	note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières;	531
In terms of products, Agusta had only one helicopter in two of the segments, compared to Eurocopters three or four in each of these segments.	En termes de produits, Agusta ne proposait qu'un hélicoptère dans deux des segments du marché, contre trois ou quatre pour Eurocopter dans chacun de ces mêmes segments.	532
The Areva Group also stressed the strategic importance of the restructuring aid for the nuclear industry and the economy in Europe: it was a direct job provider, a key player in maintaining the nuclear sector, involved in numerous segments of the nuclear value chain, and a crucial contributor to the smooth functioning of Europe's nuclear power fleet.	S'agissant du troisième point, Urenco souligne que des mesures de concurrence devraient être proposées dans les marchés où le Groupe Areva sera actif postrestructuration, d'autant que la plupart de ces marchés (mine, conversion et enrichissement) souffrent actuellement de surcapacité.	533
clean, free from any visible foreign matter, dirt or blood;	propres, exemptes de toute matière étrangère visible, souillure ou sang;	534
the dates when the compensation payments to affiliated farmers have occurred;	les dates auxquelles les indemnisations en faveur des agriculteurs affiliés ont eu lieu;	535
Such replacement shall apply for a specific question and for the duration of the work of the specialised section on that question. It may not be revoked.	Ce remplacement valable pour un sujet déterminé, et pour toute la durée des travaux de la section spécialisée sur ce sujet, n'est pas révocable.	536
Where, on the other hand, single-purpose vouchers are issued or distributed by a taxable person acting in the name of another person, that taxable person would not be regarded as taking part in the underlying supply.	En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente.	537
on 1 January following the date of its acceptance by the competent authority of the Member State; or	le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l'autorité compétente de l'État membre, ou	538
Address: a) Kafia Kingi (a territory on the border of Sudan and South Sudan whose final status has yet to be determined) b) Central African Republic	Salim Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (CFe.002), entité inscrite sur la liste, et le fils de Joseph Kony (CFi.009), personne inscrite sur la liste.	539
Where the applicant group is established in a third country, the application shall be accompanied by the documents referred to in point (d) of Article 7(3) of that Regulation.	Lorsque le groupement demandeur est établi dans un pays tiers, la demande s’accompagne des documents visés à l’article 7, paragraphe 3, point d), dudit règlement.	540
The Host State shall not claim any compensation in respect of constructions, alterations or modifications to those facilities.	Les installations appartenant à des entités privées, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l'EUAM Ukraine, sont mises à disposition sur la base d'arrangements contractuels appropriés.	541
Sanitary ware and parts thereof, of iron or steel	Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris	542
Regular unpaid labour not included in the preceding categories includes also foreman and sub-managers not responsible for management of the whole farm.	Main-d’œuvre non rémunérée occupée régulièrement qui ne relève pas des rubriques précédentes. Elle comprend le contremaître et les sous-chefs d’exploitation non responsables de la gestion de l’ensemble de l’exploitation.	543
Packing centres shall update their physical stock records each week.	Les centres d'emballage tiennent à jour le stock physique, sur une base hebdomadaire.	544
Article 3(4), point (a)	Article 10, paragraphe 1, troisième tiret	545
if the depositary is appointed as depositary for a non-EU AIF in accordance with point (b) of Article 21(5) of this Directive and does not fall within the scope of points (i) to (iv) of this point, the relevant national authorities of the third country where the depositary has its registered office;	si le dépositaire est désigné comme dépositaire d’un FIA de pays tiers conformément à l’article 21, paragraphe 5, point b), de la présente directive, et ne relève pas du champ d’application des points i) à iv) du présent point, les autorités nationales concernées du pays tiers où le dépositaire a son siège statutaire;	546
Any adjustments in the coverage of Directive 2003/87/EC should be matched by a corresponding adjustment in the maximum quantity of greenhouse gas emissions covered by this Decision.	Il convient que toute adaptation du champ d’application de la directive 2003/87/CE se traduise par un ajustement correspondant de la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision.	547
Deputy Governor-General ("Farmandar") of Tehran Province until September 2010, in particular responsible for the intervention of police forces and therefore for the repression of demonstrations.	Gouverneur général adjoint ("Farmandar") de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, notamment responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.	548
Value (EUR) = Wholesale margin difference between peak and non-peak generation margin (EUR/MWh) × % Peak load transfer (%/100) × Total energy consumption at LV (MWh)	Valeur (EUR) = différence de la marge de gros entre la marge de production en période de pointe et la marge de production hors période de pointe (EUR/MWh) × % du transfert de la charge de pointe (%/100) × consommation totale d’énergie en BT (MWh)	549
the package order has no more than two components;	tous les éléments du paquet d'ordres ont le même indice sous-jacent;	550
‘Kattegat’ means that part of Division IIIa, as delineated by ICES, that is bounded on the north by a line drawn from the Skagen lighthouse to the Tistlarna lighthouse and from this point to the nearest point on the Swedish coast and on the south by a line drawn from Hasenore to Gnibens Spids, from Korshage to Spodsbjerg and from Gilbjerg Hoved to Kullen;	«Kattegat», la section de la division IIIa, délimitée par le CIEM, circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;	551
The planning requirements and the response to such events must be proportional to the nature and potential severity of the degradation.	Les exigences de planification et la réaction à de tels événements doivent être proportionnelles à la nature et à la gravité éventuelle de la situation dégradée.	552
In addition, the group of the two related companies that requested individual examination, also requested IT, should the investigation establish that they did not meet the conditions for MET.	En outre, le groupe des deux sociétés liées qui a demandé de bénéficier de l’examen individuel a également sollicité le traitement individuel si l’enquête devait établir qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.	553
Those observations shall be forwarded to the Sanctions Committee.	Ces observations sont transmises au comité des sanctions.	554
The disputed measure is a write-off of a tax debt by the Košice IV tax office (‘tax office’) under what is known as an arrangement with creditors.	La mesure en cause consiste en l'annulation d'une dette fiscale par le bureau local des impôts de Košice IV (ci-après dénommé «bureau des impôts») dans le cadre de ce que l'on appelle un concordat avec les créanciers.	555
In Directive 83/349/EEC there was a requirement to prepare consolidated financial statements for groups in cases where either the parent undertaking or one or more of the subsidiary undertakings was established as one of the types of undertakings listed in Annex I or Annex II to this Directive.	La directive 83/349/CEE prévoyait l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour des groupes lorsque soit l'entreprise mère, soit ou une ou plusieurs entreprises filiales étaient organisées dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente directive.	556
However, Regulation (EC) No 216/2008 envisages the possibility of general medical practitioners to act as aero-medical examiners under certain conditions and if permitted under national law.	Le règlement (CE) no 216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu'examinateur aéromédical si la législation nationale le permet.	557
The closing of packaging, containers or vehicles shall not be required where:	Il n'est pas obligatoire de fermer les emballages, conteneurs ou véhicules lorsque:	558
Failure to send any of the documents referred to in paragraph 1 to the Commission shall automatically result in the decommitment of the final balance, in accordance with Article 93.	L'absence de transmission à la Commission d'un des documents visés au paragraphe 1 entraîne le dégagement d'office du solde final conformément aux dispositions de l'article 93.	559
aid granted to undertakings active in the sector of processing and marketing of agricultural products, in the following cases:	des aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque:	560
Less than 0,2 %––– weight of fat obtained from the products of heading Nos 0401 to 0404:	inférieure à 0,2 %––– poids de matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404:	561
‘Other parts’ include asexual reproductive parts, vegetative reproduction structures, such as stem, cutting, tuber, rhizomes.	Bénéficiaire ou bénéficiaires du financement, y compris leurs coordonnées:	562
In Article 6, the date ‘30 November 2005’ is replaced by ‘31 January 2006’.	À l'article 6, la date du «30 novembre 2005» est remplacée par celle du «31 janvier 2006».	563
It was held that a sample based on the largest production volume should also take into account the geographical location of producers in order to be representative.	Il a été avancé que, pour être représentatif, un échantillon basé sur le plus grand volume de production devrait également prendre en compte la situation géographique des producteurs.	564
Each Member State concerned shall attribute the level of priority on the basis of the results of the risk assessment carried out in accordance with the procedures laid down in Article 5.	Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.	565
the following point shall be inserted after point 28d (Commission Regulation (EC) No 960/2008):	Le point suivant est ajouté après le point 28d [règlement (CE) no 960/2008 de la Commission]:	566
ANNEX IIB Fishing opportunities for vessels fishing for sandeel in ICES divisions IIa, IIIa and ICES subarea IV	ANNEXE II B Possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV	567
In drawing up the list of programmes of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community for 2005, and the proposed rate and amount of the contribution for each programme, the interest of each programme for the Community, its compliance with the technical provisions of relevant Community veterinary legislation and the volume of available appropriations must be taken into account.	En établissant la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte l'intérêt de chaque programme pour la Communauté, sa conformité avec les exigences techniques de la réglementation vétérinaire communautaire et le volume des crédits disponibles.	568
The Commission and the EFTA States have been consulted,	L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 30 juin 2014.»	569
Symbol of the country to which the institution completing the form belongs: DE = Germany.	Sigle du pays auquel appartient l’institution qui remplit le formulaire: DE = Allemagne.	570
Therefore, according to applicable Polish law (Articles 48 and 191 of the Civil Code), all buildings and facilities constructed on the rented property which are permanently attached to the land are owned by the owner of the property (the State Treasury) and not Gdynia-Kosakowo Airport Ltd or Kosakowo.	Le modèle du taux de croissance constante, utilisé en l'espèce pour calculer la valeur terminale, nécessite également de faire une hypothèse sur la date à laquelle l'entreprise atteindra un niveau de croissance stable qu'elle sera toujours en mesure de maintenir.	571
The customs office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2 and 3 of the CIM consignment note:	Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont restitués à l'intéressé.	572
pay the expert's salary;	de rémunérer l'expert;	573
seep	infiltration	574
For Imaging Equipment, acceptable variations within a product family include:	TD, ST, EP, JE, ES, TT	575
Regarding electricity production not fed into the grid, the end user price including taxes will be used.	S’agissant de la production d’électricité qui n’alimente pas le réseau, c’est le prix facturé à l’utilisateur final, taxes comprises, qui sera utilisé.	576
The Joint Managing Authority shall, normally, be a national, regional or local public sector body.	L’autorité de gestion commune est, en général, un organisme de droit public national, régional ou local.	577
The Decisions related to actions submitted under Article 4(b) and (c) shall be taken by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).	Les décisions relatives aux actions présentées au titre de l’article 4, points b) et c), sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.	578
1 upstream USB and 2 downstream USB.	1 port USB d’entrée et 2 ports USB de sortie.	579
supply, production, distribution, service or other contracts,	la fourniture, la production, la distribution, la prestation de services ou d'autres contrats,	580
The BIC of a payer’s PSP shall be communicated until 1 February 2014 for national payment transactions and until 1 February 2016 for cross-border payment transactions by the payer but only where necessary.	Le code BIC du prestataire de services de paiement du payeur est communiqué par le payeur jusqu’au 1er février 2014 pour les opérations de paiement nationales et jusqu’au 1er février 2016 pour les opérations de paiement transfrontalières, mais uniquement si nécessaire.1	581
Consequently, the implementation of the air operations' legislation in force in Albania and the oversight of the certificate holders is not robust and many safety critical elements are not overseen.	Par conséquent, la mise en œuvre de la législation albanaise en vigueur sur les opérations aériennes et la surveillance des titulaires de certificat ne sont pas rigoureuses, et beaucoup d'éléments essentiels pour la sécurité échappent à la surveillance.	582
‘vehicle type’ means a set of vehicles as defined in Part B of Annex II to Directive 2007/46/EC;	«type de véhicule» un ensemble de véhicules tel que défini à l’annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE;	583
A Member State shall inform the Commission and the other Member States where, in accordance with paragraph 2, recourse is had to the national accreditation body of another Member State.	Les États membres informent la Commission et les autres États membres lorsqu'ils ont recours à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre en vertu du paragraphe 2.	584
Completion of the European Social Fund (ESF) — Objective 3 (prior to 2000)	Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)	585
Specifications of the 2007 ad hoc module on accidents at work and work-related health problems	Spécifications du module ad hoc sur les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail	586
For acibenzolar-S-methyl, maximum residue limits (MRLs) were set in Annex II to Regulation (EC) No 396/2005.	Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005.	587
Imports of certain Category 1 materials	Importations de certaines matières de catégorie 1	588
The professional qualifications of the staff required to operate and maintain the subsystem and for implementing the TSI are as follows:	Les qualifications professionnelles du personnel requises pour l’exploitation et la maintenance du sous-système et pour la mise en œuvre de la STI sont les suivantes.	589
to verify the existence of the rights of the creditor;	vérifier l’existence des droits du créancier;	590
Such consent can be given individually for each request of information or for each payment to be initiated or, for account information service providers, as a mandate for designated payment accounts and associated payment transactions as established in the contractual agreement with the payment service user.	Ce consentement peut être donné individuellement pour chaque demande d'information ou chaque paiement à initier ou, pour les prestataires de services d'information sur les comptes, sous la forme d'un mandat pour les comptes de paiement désignés et les opérations de paiement associées définis dans l'accord contractuel avec l'utilisateur de services de paiement.	591
Decision as last amended by Decision 2004/850/EC (OJ L 368, 15.12.2004, p. 28).	Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/850/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 28).	592
1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophenyl)ethyl]-1H-imidazole/Imazalil	1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole/imazalil	593
Moreover, interested parties have contended that the reductions in the EEG-surcharge are compatible with the internal market on the basis of either Article 107(3)(b) or (c) of the Treaty.	L'Allemagne a présenté les arguments juridiques suivants, qui sont semblables à ceux des parties intéressées, à savoir:	594
‘NICK’ — Nickel	«ZINC» — Zinc	595
All exchanges concerning financial transactions between the Commission and the authorities and bodies designated by the Member States shall be made by electronic means, in accordance with the implementing rules referred to in Article 102.	Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes désignés par les États membres se font par voie électronique conformément aux modalités d'application visées à l'article 102, paragraphe 3.	596
The Commission refers to footnote 3 to decision N 531/2005 cited above, where it said that as a public limited company, Banque Postale would be subject to the provisions of ordinary law, and especially Law No 85-98 on the compulsory administration and winding-up of undertakings, and consequently would not enjoy an unlimited State guarantee.	La Commission renvoie à la note de page no 3 de la décision N 531/2005 précitée: «[e]n tant que Société Anonyme de droit commun, la Banque Postale sera passible des dispositions de droit commun, en particulier la loi no 85-98 relative au règlement et à la liquidation judiciaire des entreprises. A ce titre, elle ne bénéficiera pas d'une garantie illimitée de l'État.» (Soulignement ajouté).	597
Furthermore only expenditure on interventions in regard to existing buildings should be considered as eligible expenditure.	En outre, seules les dépenses pour des interventions dans des bâtiments existants devraient être considérées comme des dépenses éligibles.	598
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.	Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.	599

Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations [5] lays down restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations, with the objective, among others, to improve human health protection and consumer safety.

La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [5] établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec pour objectif, entre autres, d'améliorer la protection de la santé humaine et la sécurité des consommateurs.

500

The competent authorities of the Member States may forward to each other, without prior request, by means of spontaneous exchange, any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties of which they are aware and which exchange is not covered by Article 15.

Les autorités compétentes des États membres peuvent se communiquer sans demande préalable et par échange spontané toute information nécessaire à la bonne application de la législation relative aux droits d'accise dont elles ont connaissance et dont l'échange ne relève pas de l'article 15.

501

Benzyl methyl sulfide

sulfure de benzyle et de méthyle

502

build:

teint:

503

In information mode ergonomic aspects shall determine the size.

En mode information, ces dimensions doivent être déterminées sur la base de facteurs ergonomiques.

504

FOR ADDITIVES USED IN AQUATIC SPECIES

POUR LES ADDITIFS DESTINÉS AUX ESPÈCES AQUATIQUES

505

It provides for two partial invitations to tender per month, except for August and December.

Il prévoit deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.

506

The Rainbow group further argued that the MET regime was introduced for countries with an economy in transition, i.e. from the former non-market economy system towards a market economy.

Le groupe Rainbow a en outre fait valoir que le régime de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait été introduit pour les pays ayant une économie en transition, c’est-à-dire ceux passant d’un ancien système d’économie planifiée à une économie de marché.

507

Regulation (EC) No 474/2006 allows air carrier TAAG Angola Airlines, certified in Angola, to operate into the Union four aircraft of type Boeing 737-700 with registration marks D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH and D2-TBJ, three aircraft of type Boeing 777-200 with registration marks D2-TED, D2-TEE and D2-TEF, and three aircraft of type Boeing 777-300 with registration marks D2-TEG, D2-TEH and D2-TEI.

En vertu du règlement (CE) no 474/2006, le transporteur aérien TAAG Angola Airlines certifié en Angola est autorisé à exploiter, à destination de l'Union, quatre appareils de type Boeing 737-700 immatriculés D2-TBF, D2-TBG, D2-TBH et D2-TBJ, trois appareils de type Boeing 777-200 immatriculés D2-TED, D2-TEE et D2-TEF, et trois appareils de type Boeing 777-300 immatriculés D2-TEG, D2-TEH et D2-TEI.

508

Horizontal centre lathes (engine or tool-room), for removing metal, not numerically controlled

Parties de machines et appareils du chapitre 84, sans caractéristiques spéciales d'utilisation, en fonte malléable, n.d.a.

509

Tests applicable to specific classes of components (excluding cylinders)

Epreuves applicables aux classes spécifiques d'organes (à l'exclusion des bouteilles)

510

Penalties that are based both on this Regulation and on Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 should be imposed in a coherent way and should respect the principle of ne bis in idem.

Il est également nécessaire de préciser les principes applicables aux contributions aux fonds fiduciaires de l’Union, en particulier l’importance d’obtenir des contributions provenant d’autres donateurs qui justifient l’établissement de ces fonds au regard de la valeur ajoutée apportée.

511

The Parties shall work together to promote international and regional peace and security.

Les parties œuvrent de concert à la promotion de la paix et de la sécurité aux niveaux international et régional.

512

They shall ensure that the notifiers at whose request oxamyl has been included in this Annex provide such studies to the Commission within two years from the approval.

Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels l’oxamyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans un délai de deux ans à compter de l'approbation.

513

OJ L 18, 23.1.2006, p. 1.’

JO L 18 du 23.1.2006, p. 1.»

514

Given the considerations in the preceding recital and given that it is provisionally considered not yet economically mandatory for the pre-form makers to move out of the EU, this scenario is unlikely to happen.

Compte tenu des considérations ci-dessus et étant donné qu’il est considéré à titre provisoire que les fabricants de préformes ne sont pas encore obligés, pour des raisons économiques, de s’installer en dehors de l’Europe, ce scénario est peu probable.

515

Any dispute over the interpretation or application of these provisions shall be the subject of consultation between the parties within the Joint Committee provided for in Article 10 of the Agreement, which shall take a decision on the matter.

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes dispositions fait l’objet de consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l’article 10 de l’accord, qui statuera en la matière.

516

As fixed devices for dissemination of irritating chemical substances for use inside a building are being marketed, and indoor use of such substances presents a risk of causing severe pain or suffering not associated with traditional use outdoors, exports of such equipment should be controlled.

Étant donné que des dispositifs fixes de projection d'agents chimiques irritants pour usage à l'intérieur de bâtiments sont mis sur le marché, et qu'un usage intérieur de tels agents présente un risque de causer une douleur ou des souffrances importantes que l'on ne retrouve pas en cas d'usage extérieur traditionnel, les exportations de tels équipements devraient être contrôlées.

517

Vrancea county

județ de Vrancea

518

identifies the individual measure(s) for which it seeks equivalence out of the total of the measures expressed in the import conditions of the importing Party, applicable to that commodity or a category of commodities;

Produits de la pêche autres que ceux visés dans la décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l'importation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée, dans sa version modifiée

519

For the purpose of point 14 “cross-border transaction” means a transaction or series of transactions where:

dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;

520

For the same period, the tax effectively due by AOE in Ireland was EUR [1-10] million for trading income (corresponding to a trading income of EUR [10-20] million), to which a trading relief at source was added, resulting in a tax liability of EUR [1-10] million.

Il est convenu d'adopter le rapport des directeurs et les états financiers pour l'exercice 2008, de nommer [conseiller fiscal d'Apple] en tant qu'auditeur, d'autoriser les directeurs à fixer la rémunération des auditeurs et d'envisager la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle hors d'Irlande.

521

The results of the consultation procedure shall be made publicly available, except in the case of confidential information in accordance with Union and national rules on commercial confidentiality.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet, sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre du droit international et des accords internationaux applicables, tels que le règlement des radiocommunications de l’UIT et les accords régionaux de l’UIT en la matière.

522

If the extract of a decision granting an application for action is addressed to one or more Member States pursuant to Article 5(4) of the basic Regulation, the Member State which receives the extract shall complete without delay the ‘acknowledgement of receipt’ section of the form by indicating the date of receipt and shall return a copy of the extract to the competent authority indicated in box 2 of the form.

Dans le seul cas où l’extrait d’une décision faisant droit à la demande d’intervention est adressé à un ou aux État(s) membre(s) destinataire(s) conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’État membre qui reçoit cet extrait doit remplir sans délai la partie «accusé de réception» par l’indication de la date de sa réception et renvoyer une copie de cet extrait à l’autorité compétente indiquée dans la case 2 du formulaire.

523

Manufacturer provides or obtains additional information or test data.

Le constructeur fournit ou obtient des informations ou des données d’essai supplémentaires.

524

Council Decision (EU) 2017/1541

Décision (UE) 2017/1541 du Conseil

525

on a monthly or quarterly basis, monthly security-by-security positions and, where requested by the relevant NCB, other changes in volume for the reference month or for the three months of the reference quarter.

selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, les positions mensuelles, titre par titre, et, à la demande de la BCN concernée, les autres variations de volume pour le mois de référence ou les trois mois du trimestre de référence.

526

The United Kingdom evaluated those studies and submitted to the Commission an addendum to the draft assessment report on 25 February 2010, which was circulated for comments to the other Member States, the European Food Safety Authority (EFSA) and the notifier.

Le Royaume-Uni a évalué ces études et présenté à la Commission, le 25 février 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation, qui a été transmis pour observations aux autres États membres, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l’auteur de la notification.

527

The following point shall be inserted after point 17 (Commission Communication on parallel imports of proprietary medicinal products for which marketing authorisation have already been granted) under the heading ‘ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE’ of Chapter XIII of Annex II to the Agreement:

Sous l’intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE» du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord, le point suivant est ajouté après le point 17 (communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée):

528

On … [Date]

le … [date]

529

The transposition of this Directive shall not under any circumstances be used as a reason for reducing existing rights for the acquisition and preservation of supplementary pensions or to scheme members' or beneficiaries' right to information in the Member States.

La transposition de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif de réduction des droits existants en matière d'acquisition et de préservation des droits à pension complémentaire ni du droit à l'information des affiliés ou des bénéficiaires dans les États membres.

530

Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs;

note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières;

531

In terms of products, Agusta had only one helicopter in two of the segments, compared to Eurocopters three or four in each of these segments.

En termes de produits, Agusta ne proposait qu'un hélicoptère dans deux des segments du marché, contre trois ou quatre pour Eurocopter dans chacun de ces mêmes segments.

532

The Areva Group also stressed the strategic importance of the restructuring aid for the nuclear industry and the economy in Europe: it was a direct job provider, a key player in maintaining the nuclear sector, involved in numerous segments of the nuclear value chain, and a crucial contributor to the smooth functioning of Europe's nuclear power fleet.

S'agissant du troisième point, Urenco souligne que des mesures de concurrence devraient être proposées dans les marchés où le Groupe Areva sera actif postrestructuration, d'autant que la plupart de ces marchés (mine, conversion et enrichissement) souffrent actuellement de surcapacité.

533

clean, free from any visible foreign matter, dirt or blood;

propres, exemptes de toute matière étrangère visible, souillure ou sang;

534

the dates when the compensation payments to affiliated farmers have occurred;

les dates auxquelles les indemnisations en faveur des agriculteurs affiliés ont eu lieu;

535

Such replacement shall apply for a specific question and for the duration of the work of the specialised section on that question. It may not be revoked.

Ce remplacement valable pour un sujet déterminé, et pour toute la durée des travaux de la section spécialisée sur ce sujet, n'est pas révocable.

536

Where, on the other hand, single-purpose vouchers are issued or distributed by a taxable person acting in the name of another person, that taxable person would not be regarded as taking part in the underlying supply.

En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente.

537

on 1 January following the date of its acceptance by the competent authority of the Member State; or

le 1er janvier suivant la date de son acceptation par l'autorité compétente de l'État membre, ou

538

Address: a) Kafia Kingi (a territory on the border of Sudan and South Sudan whose final status has yet to be determined) b) Central African Republic

Salim Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (CFe.002), entité inscrite sur la liste, et le fils de Joseph Kony (CFi.009), personne inscrite sur la liste.

539

Where the applicant group is established in a third country, the application shall be accompanied by the documents referred to in point (d) of Article 7(3) of that Regulation.

Lorsque le groupement demandeur est établi dans un pays tiers, la demande s’accompagne des documents visés à l’article 7, paragraphe 3, point d), dudit règlement.

540

The Host State shall not claim any compensation in respect of constructions, alterations or modifications to those facilities.

Les installations appartenant à des entités privées, dans la mesure où ces installations sont demandées pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l'EUAM Ukraine, sont mises à disposition sur la base d'arrangements contractuels appropriés.

541

Sanitary ware and parts thereof, of iron or steel

Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris

542

Regular unpaid labour not included in the preceding categories includes also foreman and sub-managers not responsible for management of the whole farm.

Main-d’œuvre non rémunérée occupée régulièrement qui ne relève pas des rubriques précédentes. Elle comprend le contremaître et les sous-chefs d’exploitation non responsables de la gestion de l’ensemble de l’exploitation.

543

Packing centres shall update their physical stock records each week.

Les centres d'emballage tiennent à jour le stock physique, sur une base hebdomadaire.

544

Article 3(4), point (a)

Article 10, paragraphe 1, troisième tiret

545

if the depositary is appointed as depositary for a non-EU AIF in accordance with point (b) of Article 21(5) of this Directive and does not fall within the scope of points (i) to (iv) of this point, the relevant national authorities of the third country where the depositary has its registered office;

si le dépositaire est désigné comme dépositaire d’un FIA de pays tiers conformément à l’article 21, paragraphe 5, point b), de la présente directive, et ne relève pas du champ d’application des points i) à iv) du présent point, les autorités nationales concernées du pays tiers où le dépositaire a son siège statutaire;

546

Any adjustments in the coverage of Directive 2003/87/EC should be matched by a corresponding adjustment in the maximum quantity of greenhouse gas emissions covered by this Decision.

Il convient que toute adaptation du champ d’application de la directive 2003/87/CE se traduise par un ajustement correspondant de la quantité maximale d’émissions de gaz à effet de serre couvertes par la présente décision.

547

Deputy Governor-General ("Farmandar") of Tehran Province until September 2010, in particular responsible for the intervention of police forces and therefore for the repression of demonstrations.

Gouverneur général adjoint ("Farmandar") de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, notamment responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.

548

Value (EUR) = Wholesale margin difference between peak and non-peak generation margin (EUR/MWh) × % Peak load transfer (%/100) × Total energy consumption at LV (MWh)

Valeur (EUR) = différence de la marge de gros entre la marge de production en période de pointe et la marge de production hors période de pointe (EUR/MWh) × % du transfert de la charge de pointe (%/100) × consommation totale d’énergie en BT (MWh)

549

the package order has no more than two components;

tous les éléments du paquet d'ordres ont le même indice sous-jacent;

550

‘Kattegat’ means that part of Division IIIa, as delineated by ICES, that is bounded on the north by a line drawn from the Skagen lighthouse to the Tistlarna lighthouse and from this point to the nearest point on the Swedish coast and on the south by a line drawn from Hasenore to Gnibens Spids, from Korshage to Spodsbjerg and from Gilbjerg Hoved to Kullen;

«Kattegat», la section de la division IIIa, délimitée par le CIEM, circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;

551

The planning requirements and the response to such events must be proportional to the nature and potential severity of the degradation.

Les exigences de planification et la réaction à de tels événements doivent être proportionnelles à la nature et à la gravité éventuelle de la situation dégradée.

552

In addition, the group of the two related companies that requested individual examination, also requested IT, should the investigation establish that they did not meet the conditions for MET.

En outre, le groupe des deux sociétés liées qui a demandé de bénéficier de l’examen individuel a également sollicité le traitement individuel si l’enquête devait établir qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

553

Those observations shall be forwarded to the Sanctions Committee.

Ces observations sont transmises au comité des sanctions.

554

The disputed measure is a write-off of a tax debt by the Košice IV tax office (‘tax office’) under what is known as an arrangement with creditors.

La mesure en cause consiste en l'annulation d'une dette fiscale par le bureau local des impôts de Košice IV (ci-après dénommé «bureau des impôts») dans le cadre de ce que l'on appelle un concordat avec les créanciers.

555

In Directive 83/349/EEC there was a requirement to prepare consolidated financial statements for groups in cases where either the parent undertaking or one or more of the subsidiary undertakings was established as one of the types of undertakings listed in Annex I or Annex II to this Directive.

La directive 83/349/CEE prévoyait l'obligation d'établir des états financiers consolidés pour des groupes lorsque soit l'entreprise mère, soit ou une ou plusieurs entreprises filiales étaient organisées dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II de la présente directive.

556

However, Regulation (EC) No 216/2008 envisages the possibility of general medical practitioners to act as aero-medical examiners under certain conditions and if permitted under national law.

Le règlement (CE) no 216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu'examinateur aéromédical si la législation nationale le permet.

557

The closing of packaging, containers or vehicles shall not be required where:

Il n'est pas obligatoire de fermer les emballages, conteneurs ou véhicules lorsque:

558

Failure to send any of the documents referred to in paragraph 1 to the Commission shall automatically result in the decommitment of the final balance, in accordance with Article 93.

L'absence de transmission à la Commission d'un des documents visés au paragraphe 1 entraîne le dégagement d'office du solde final conformément aux dispositions de l'article 93.

559

aid granted to undertakings active in the sector of processing and marketing of agricultural products, in the following cases:

des aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles lorsque:

560

Less than 0,2 %––– weight of fat obtained from the products of heading Nos 0401 to 0404:

inférieure à 0,2 %––– poids de matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404:

561

‘Other parts’ include asexual reproductive parts, vegetative reproduction structures, such as stem, cutting, tuber, rhizomes.

Bénéficiaire ou bénéficiaires du financement, y compris leurs coordonnées:

562

In Article 6, the date ‘30 November 2005’ is replaced by ‘31 January 2006’.

À l'article 6, la date du «30 novembre 2005» est remplacée par celle du «31 janvier 2006».

563

It was held that a sample based on the largest production volume should also take into account the geographical location of producers in order to be representative.

Il a été avancé que, pour être représentatif, un échantillon basé sur le plus grand volume de production devrait également prendre en compte la situation géographique des producteurs.

564

Each Member State concerned shall attribute the level of priority on the basis of the results of the risk assessment carried out in accordance with the procedures laid down in Article 5.

Chaque État membre concerné attribue un niveau de priorité sur la base des résultats de l’évaluation des risques effectuée conformément aux procédures établies à l’article 5.

565

the following point shall be inserted after point 28d (Commission Regulation (EC) No 960/2008):

Le point suivant est ajouté après le point 28d [règlement (CE) no 960/2008 de la Commission]:

566

ANNEX IIB Fishing opportunities for vessels fishing for sandeel in ICES divisions IIa, IIIa and ICES subarea IV

ANNEXE II B Possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche pêchant le lançon dans les divisions CIEM II a et III a et dans la sous-zone CIEM IV

567

In drawing up the list of programmes of checks aimed at the prevention of zoonoses qualifying for a financial contribution from the Community for 2005, and the proposed rate and amount of the contribution for each programme, the interest of each programme for the Community, its compliance with the technical provisions of relevant Community veterinary legislation and the volume of available appropriations must be taken into account.

En établissant la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005, ainsi que le taux et le montant proposés de cette participation pour chaque programme, il importe de prendre en compte l'intérêt de chaque programme pour la Communauté, sa conformité avec les exigences techniques de la réglementation vétérinaire communautaire et le volume des crédits disponibles.

568

The Commission and the EFTA States have been consulted,

L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 30 juin 2014.»

569

Symbol of the country to which the institution completing the form belongs: DE = Germany.

Sigle du pays auquel appartient l’institution qui remplit le formulaire: DE = Allemagne.

570

Therefore, according to applicable Polish law (Articles 48 and 191 of the Civil Code), all buildings and facilities constructed on the rented property which are permanently attached to the land are owned by the owner of the property (the State Treasury) and not Gdynia-Kosakowo Airport Ltd or Kosakowo.

Le modèle du taux de croissance constante, utilisé en l'espèce pour calculer la valeur terminale, nécessite également de faire une hypothèse sur la date à laquelle l'entreprise atteindra un niveau de croissance stable qu'elle sera toujours en mesure de maintenir.

571

The customs office of departure shall clearly enter in the box reserved for customs on sheets 1, 2 and 3 of the CIM consignment note:

Tous les exemplaires de la lettre de voiture CIM sont restitués à l'intéressé.

572

pay the expert's salary;

de rémunérer l'expert;

573

seep

infiltration

574

For Imaging Equipment, acceptable variations within a product family include:

TD, ST, EP, JE, ES, TT

575

Regarding electricity production not fed into the grid, the end user price including taxes will be used.

S’agissant de la production d’électricité qui n’alimente pas le réseau, c’est le prix facturé à l’utilisateur final, taxes comprises, qui sera utilisé.

576

The Joint Managing Authority shall, normally, be a national, regional or local public sector body.

L’autorité de gestion commune est, en général, un organisme de droit public national, régional ou local.

577

The Decisions related to actions submitted under Article 4(b) and (c) shall be taken by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).

Les décisions relatives aux actions présentées au titre de l’article 4, points b) et c), sont prises par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.

578

1 upstream USB and 2 downstream USB.

1 port USB d’entrée et 2 ports USB de sortie.

579

supply, production, distribution, service or other contracts,

la fourniture, la production, la distribution, la prestation de services ou d'autres contrats,

580

The BIC of a payer’s PSP shall be communicated until 1 February 2014 for national payment transactions and until 1 February 2016 for cross-border payment transactions by the payer but only where necessary.

Le code BIC du prestataire de services de paiement du payeur est communiqué par le payeur jusqu’au 1er février 2014 pour les opérations de paiement nationales et jusqu’au 1er février 2016 pour les opérations de paiement transfrontalières, mais uniquement si nécessaire.1

581

Consequently, the implementation of the air operations' legislation in force in Albania and the oversight of the certificate holders is not robust and many safety critical elements are not overseen.

Par conséquent, la mise en œuvre de la législation albanaise en vigueur sur les opérations aériennes et la surveillance des titulaires de certificat ne sont pas rigoureuses, et beaucoup d'éléments essentiels pour la sécurité échappent à la surveillance.

582

‘vehicle type’ means a set of vehicles as defined in Part B of Annex II to Directive 2007/46/EC;

«type de véhicule» un ensemble de véhicules tel que défini à l’annexe II, partie B, de la directive 2007/46/CE;

583

A Member State shall inform the Commission and the other Member States where, in accordance with paragraph 2, recourse is had to the national accreditation body of another Member State.

Les États membres informent la Commission et les autres États membres lorsqu'ils ont recours à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre en vertu du paragraphe 2.

584

Completion of the European Social Fund (ESF) — Objective 3 (prior to 2000)

Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif no 3 (avant 2000)

585

Specifications of the 2007 ad hoc module on accidents at work and work-related health problems

Spécifications du module ad hoc sur les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail

586

For acibenzolar-S-methyl, maximum residue limits (MRLs) were set in Annex II to Regulation (EC) No 396/2005.

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) d'acibenzolar-S-méthyle ont été fixées à l'annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

587

Imports of certain Category 1 materials

Importations de certaines matières de catégorie 1

588

The professional qualifications of the staff required to operate and maintain the subsystem and for implementing the TSI are as follows:

Les qualifications professionnelles du personnel requises pour l’exploitation et la maintenance du sous-système et pour la mise en œuvre de la STI sont les suivantes.

589

to verify the existence of the rights of the creditor;

vérifier l’existence des droits du créancier;

590

Such consent can be given individually for each request of information or for each payment to be initiated or, for account information service providers, as a mandate for designated payment accounts and associated payment transactions as established in the contractual agreement with the payment service user.

Ce consentement peut être donné individuellement pour chaque demande d'information ou chaque paiement à initier ou, pour les prestataires de services d'information sur les comptes, sous la forme d'un mandat pour les comptes de paiement désignés et les opérations de paiement associées définis dans l'accord contractuel avec l'utilisateur de services de paiement.

591

Decision as last amended by Decision 2004/850/EC (OJ L 368, 15.12.2004, p. 28).

Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/850/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 28).

592

1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophenyl)ethyl]-1H-imidazole/Imazalil

1-[2-(allyloxy)-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H-imidazole/imazalil

593

Moreover, interested parties have contended that the reductions in the EEG-surcharge are compatible with the internal market on the basis of either Article 107(3)(b) or (c) of the Treaty.

L'Allemagne a présenté les arguments juridiques suivants, qui sont semblables à ceux des parties intéressées, à savoir:

594

‘NICK’ — Nickel

«ZINC» — Zinc

595

All exchanges concerning financial transactions between the Commission and the authorities and bodies designated by the Member States shall be made by electronic means, in accordance with the implementing rules referred to in Article 102.

Tous les échanges concernant les transactions financières entre la Commission et les autorités et organismes désignés par les États membres se font par voie électronique conformément aux modalités d'application visées à l'article 102, paragraphe 3.

596

The Commission refers to footnote 3 to decision N 531/2005 cited above, where it said that as a public limited company, Banque Postale would be subject to the provisions of ordinary law, and especially Law No 85-98 on the compulsory administration and winding-up of undertakings, and consequently would not enjoy an unlimited State guarantee.

La Commission renvoie à la note de page no 3 de la décision N 531/2005 précitée: «[e]n tant que Société Anonyme de droit commun, la Banque Postale sera passible des dispositions de droit commun, en particulier la loi no 85-98 relative au règlement et à la liquidation judiciaire des entreprises. A ce titre, elle ne bénéficiera pas d'une garantie illimitée de l'État.» (Soulignement ajouté).

597

Furthermore only expenditure on interventions in regard to existing buildings should be considered as eligible expenditure.

En outre, seules les dépenses pour des interventions dans des bâtiments existants devraient être considérées comme des dépenses éligibles.

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Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

599